Il est souvent difficile de s’y retrouver entre les textes de lois, décrets et arrêtés.

Pour savoir de quels textes vous dépendez, lisez votre contrat. En effet, les articles qui sont la base de ce contrat sont indiqués au début de celui-ci.

Vous trouverez ci dessous les principaux textes qui concernent les contractuels. Si un texte venait à manquer, sachez que tous les textes applicables à la fonction publique française ,sont accessibles sur le site bifp.fonction-publique.gouv.fr/

LOIS

-  Loi N°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat - (version consolidée au 3 août 2005)

-  Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires - (Version consolidée* au 3 août 2005)

-  Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

DECRETS

-  Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat - (Version consolidée* au 1er octobre 2005)

-  Décret n° 69-546 du 02 juin 1969 modifié fixant le statut des agents contractuels de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères - (Version consolidée* au 5 mars 2002)

-  Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des agents contractuels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif, de nationalité française en service à l’étranger

ASSISTANTS TECHNIQUES

Les assistants techniques sont régis par une loi datant de 1972 et pas les décrets et arrêtés suivants :

-  Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 modifiée relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d’Etats étrangers (1) - (Version consolidée*au 15 avril 2003).

-  Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en serviceà l’étranger - (Version consolidée* au 8 avril 2005).

-  Arrêté du 18 février 2002 modifié relatif aux conditions d’application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif en service à l’étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d’États étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique - (Version consolidée* au 6 décembre 2003).

-  Décret n° 2002-217 du 18 février 2002 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service auprès d’Etats étrangers