Dans le souci constant d’interpeler les instances décisionnelles, le bureau de l’AC-MAE a envoyé un courrier à l’ensemble des parlementaires ayant particulièrement participé à la discussion lors du vote de la Loi du 26 juillet 2006 (Loi Dutreil).

Voici le texte dans son intégralité. Vous pouvez également le télécharger en bas de cet article.

Paris, le 25 janvier 2006

Mesdames, Messieurs les Parlementaires,

Connaissant votre implication dans les débats qui ont présidé à l’élaboration de la loi Dutreil de juillet 2005 et votre intérêt sur sa mise en œuvre, l’association des contractuels du ministère des Affaires étrangères souhaite vous alerter sur le grave malaise régnant au MAE, suscité par l’application opaque, voire détournée, faite par l’administration de la loi Dutreil de juillet 2005 dont le chapitre III s’intitule « Lutte contre la précarité ».

La transposition de la directive européenne n° 99/70/CE du 28 juin 1999 qui avait suscité, auprès des agents contractuels en poste depuis de nombreuses années, l’espoir de voir leur statut enfin réglé, s’avère dans ce contexte rester inopérante pour une grande partie des intéressés.

Tout d’abord, toute une catégorie de contractuels à durée déterminée a été oubliée : il s’agit des assistants techniques (à titre d’exemple certains d’entre eux sont conseillers de ministres étrangers depuis de nombreuses années...).

Ensuite, il s’agit des non-titulaires ayant moins de 50 ans et plus de six années d’ancienneté. L’administration, au lieu de CDI-ser certains collègues, leur propose un énième CDD - malgré le texte de loi - sous prétexte qu’ils n’ont pas été en poste sur une même fonction pendant 6 ans. Bilan de l’opération au 31/12/2005 à notre connaissance : 3 agents CDI-sés dans cette catégorie !

Qu’indique la loi Dutreil ?

Article 13 dernier alinéa du 1° : Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l’agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Un document de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (réunion d’information sur la situation des agents non titulaires dans la fonction publique - 28 novembre 2005) précise bien la notion de contrats reconduits successivement pendant six ans, conditionnant l’accès à un CDI :

« par contrats reconduits successivement on entend la détention de façon continue d’un contrat pour exercer les mêmes fonctions ou des fonctions identiques, pour le compte du même employeur et pour répondre au même besoin que celui défini initialement » .

Les notions employées sont ainsi définies :

1 - Fonctions identiques ou similaires La définition de fonctions identiques ou similaires peut être objectivement analysée comme étant des fonctions que l’on pourrait confier à un fonctionnaire relevant d’un même corps ou à un contractuel ayant la même spécialité professionnelle, le même niveau de diplôme et la même expérience ;

2 -Même employeur Dans le cas des agents non titulaires engagés sur un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article 4 de la loi du 11 janvier 1984 modifié par la loi du 26 juillet 2005, on peut considérer que leur employeur est unique au sein d’une même administration, qu’ils aient été engagés par les services centraux ou des services déconcentrés. Les responsables de ces services tirant leur compétence de recrutement d’une délégation du ministre, c’est le ministre qui est considéré comme leur employeur unique ;

3 - Même besoin Plusieurs situations peuvent se présenter : la plus orthodoxe : un contrat ayant fait l’objet de renouvellements, de manière continue, par voie d’avenants,- mais aussi : des contrats distincts s’enchaînant de manière continue pour exercer les mêmes fonctions et satisfaire le même besoin.

En cas de doute pour déterminer s’il y a reconduction de contrat, on peut envisager une approche pragmatique inspirée de la démarche qu’aurait le juge administratif en cas de contentieux, en s’efforçant de répondre aux questions suivantes :

Les emplois occupés successivement par l’agent pourraient-ils l’être par des fonctionnaires relevant d’un même corps ? Les emplois successifs relèvent-ils d’un même employeur ? Si la réponse est positive à chacune des deux questions, c’est qu’il s’agit bien d’une reconduction de contrat. »

Il apparaît ainsi clairement que les agents non titulaires ayant moins de 50 ans et plus de 6 années d’ancienneté au sein du ministère des Affaires étrangères, répondent positivement aux conditions ci-dessus. Ces agents auraient donc dû être « CDI-sés » et non reconduits en CDD.

Face à ce qui est perçu comme un dénis de droit, les CDD ont le sentiment d’être les « dindons de la farce » : ni bénéficiaires d’un plan de titularisation par examen professionnel comme le proposait certains parlementaires lors de l’examen de cette loi, ni CDI-sés comme le préconise la loi.

Le constat qu’aucune des dernières lois concernant l’emploi précaire dans la fonction publique (lois Sapin et Dutreil) n’a été utilisée par l’administration pour trouver une solution au statut des agents concernés, entraîne une profonde amertume. Pour mémoire, il convient en effet de rappeler que ledit concours SAPIN n’a été organisé par le MAE que sur 3 ans alors que la loi précisait que les « concours réservés aux candidats non titulaires peuvent être ouverts aux agents de catégories A et B pendant une durée maximum de cinq ans à compter du 4 janvier 2001, date de la publication de la loi ».

A cette singulière situation, s’ajoute une récente mesure particulièrement choquante. L’administration vient d’accorder, une prime de rendement (« prime de Noël ») de 1063 euros sur les reliquats d’IFTS (Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires) et d’IAT (indemnité d’administration et de technicité) à tous les agents de l’administration centrale... à l’exception notable des CDD et de certains CDI (ceux de la loi Dutreil). En réalité, ni générale, ni généreuse, cette décision discriminatoire a provoqué un très vaste mouvement d’indignation que de nombreux diplomates de haut rang n’ont pas hésité à relayer (lettre au Ministre et au DGA).

Vous comprendrez, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, que cette accumulation d’ « anomalies » ne peut rester sans conséquences fâcheuses sur le bon fonctionnement de ce ministère auquel les non-titulaires restent profondément attachés. Leurs effectifs sont d’environ 3000 (administration centrale et étranger). Ils ont toujours démontré leur parfaite loyauté et efficacité dans les missions qui leur sont confiés et ce, à tous les niveaux de responsabilité.

Soucieux d’informer notre représentation nationale de ces graves dysfonctionnements dont l’administration ne semble pas prendre la mesure (aucune réponse à nos courriers ci-joint des 14 et 16 décembre 2005), nous serions heureux de pouvoir vous les présenter dans le détail à l’occasion d’un entretien.

Nous vous prions de croire, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, à l’assurance de notre profonde considération.

Pour l’AC-MAE, le Président Georges Diener

Destinataires

Assemblée Nationale
Casier de la Poste,
Palais Bourbon,75355 Paris 07 SP
Sénat
Casier de la Poste
Palais du Luxembourg 75291 - Paris Cedex 06
M. Gérard Charasse
M. Jérôme Lambert
M. Gérard Léonard
M. Pierre Morel-A-L’Huissier
M. François Rochebloine
M. Jean-Pierre Dufau
M. Bernard Derosier
M. Xavier de Roux
M. Georges Tron
M. Daniel Mach
M. François Asensi
Mme Paulette Guinchard-Kunstler
M. Pierre-Louis Fagniez
M. Serge Poignant
M. Georges Hage
M. Patrick Balkany
M. Hénart Laurent
M. Dray Julien
M. Bocquet Alain
M. Liberti François
M. Mourrut Étienne
M. Mesquida Kléber
M. Dupré Jean-Paul
M. Saint-Léger Francis
M. Marlin Franck
M. Chamard Jean-Yves
M. Lachaud Yvan
Mme Zimmermann Marie-Jo
M. Joulaud Marc
Mme Jacqueline Gourault
M. Pierre-Yves Collombat
M. Jean -Jacques Hyest
M. Yves Détraigne
M. Michel Dreyfus-Schmidt
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
M. Christian Cointat
Mme Josiane Mathon
Mme Eliane Assassi
Mme Valérie Letard
M. Jean-François Le Grand
M. Claude Demeizel
M. Bruno Retailleau
M. Bruno Sido
M. Richard Yung
Mme Monique Cerisier-Ben Guiga
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Lettres aux parlementaires - 25 janvier 2006